Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section II — Registre d'immatriculation des navires
Article 40
Le navire est réputé irréparable lorsque la réparation est impossible ou lorsque celle-ci ne peut être effectuée à l'endroit où le navire se trouve et qu'il ne peut pas être conduit dans un endroit où la réparation pourrait être effeotuée.