Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre I — Administration des gens de mer › Section IV — Placement et enrôlement des gens de mer
Article 402
L'enrôlement est la formalité qui consiste en l'inscription du marin ou de toute autre personne employée au service du navire, sur le rôle d'équipage par l'administration maritime compétente.
