Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre 1 — Organisation administrative et territoriale › Section I — Administration maritime Article 1er L'administration maritime est placée sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande;
Article 3
L'organisation et les attributions de l'administration maritime locale sont fixées par arrêté du ministre charge de la marine marchande.
