Article 390

L'inscription sur la matricule des gens de mer peut être refusée à toute personne lorsqu'elle :

a) ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions fixées à l'article 386 ci-dessus,

b) a subi une condamnation à une peine criminelle de plus de trois ans de prison sans sursis,

c) lorsqu'une enquête judiciaire est en cours contre elle.