Article 385

Les situations des gens de mer, auxquels s'appliquent, selon le cas, conformément à la charte, l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application, les dispositions de l'ordonnance n° 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs du travail, et les textes pris pour son application, ainsi que l'ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générale de travail dans le secteur privé, feront l'objet d'une ordonnance qui fixera les dispositions spéciales les concernant, sans préjudice de celles du titre II du présent code. 416 JOURNAL OFFICIEL DE LA