Article 382

Les conflits concernant les droits des propriétaires et des sauveteurs des épaves maritimes sauvées dans les eaux maritimes intérieures ou en mer territoriale algériennes sont régis par la loi algérienne.

Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également aux conflits découlant du sauvetage des épaves en haute mer lorsqu'elles ont été introduites sur le domaine public maritime algérien.