Article 381

Les épaves maritimes présentant un intérêt historique, archéologique, artistique ou scientifique, sont déclarées, dans le respect des délais définis aux articles 965, 367 et 368 ci-dessus, propriété de la République algérienne.

Dans ce cas, la rémunération de la personne qui aura fait la découverte est fixée conformément à l'article 15 de l'ordonnance nº 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels.