Article 37

Est radié du registre d'immatriculation le navire qui:

a) a coulé ou a été détruit ou démoli;

b) est perdu ou est présumé perdu;

c) a été déclaré irréparable ou ne valant pas la réparation;

d) ne remplit plus les conditions de nationalité requises;

e) a perdu le caractère de navire;

f) a été vendu à l'étranger.