Article 378

Le produit de la vente des épaves maritimes, visée à l'article 375 ci-dessus, est acquis à l'etablissement de protection sociale des gens de mer, déduction faite des frais de gestion, de vente, des droits de douanes et autres taxes ainsi que de la rémunération due aux sauveteurs de ces épaves.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 415