Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 374
La rémunération et les frais à paver au titre du sauvetage, de l'enlèvement et de sauvegarde d'une épave maritime ne peuvent dépasser la valeur des biens sauvés.
