Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 373
Pour garantir le paiement des sommes visées aux articles 370, 371 et 372 ci-dessus, les sauveteurs d'épaves maritimes ont de plein droit un privilège maritime sur les biens sauvés, les créances nées du sauvetage venant en premier rang.