Article 368

Dans le cas où l'épave constitue un obstacle à la navigation maritime ou à la pêche dans les eaux interieures ou en mer territoriale algériennes ou si son enlèvement présente un intérêt général, l'autorité administrative marítime peut mettre le propriétaire de l'épave en demeure d'effectuer les travaux nécessaires à son enlèvement dans un délai qu'elle fixe en fonction de la nature des travaux.