Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 363
La découverte ou le sauvetage d'une épave maritime dont le propriétaire est inconnu, fait l'objet par les soins de l'autorité administrative maritime, d'une publicité sous forme d'affichage dans toutes les circonscriptions maritimes et d'insertion dans la presse.
