Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 362
L'autorité administrative maritime peut requérir, moyennant rémunération, toute personne physique ou morale ainsi que tout moyen de transport et locaux pour assurer la sauvegarde des épaves maritimes.
