Article 35

Il est tenu pour chaque navire une matricule sur laquelle sont inserits :

a) Le numéro d'ordre de la matricule et la date d'inscription du navire ;

b) Les éléments d'individualisation du navire ;

c) La date, le lieu de construction du navire et le nom du constructeur ;

d) Le nom et le domicile ou siège social du propriétaire et de l'armateur du navire et s'il y a plusieurs copropriétaires, leurs noms, domiciles du sièges, figurant, avec l'indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas;

e) Le titre de propriété du navire et le titre attribuant l'usage du navire s'il est exploité par une personne autre que le propriétaire;

f) Les sûretés réellés et autres charges qui le grèvent ainsi que les limitations au droit de disposer de tout ou partie du navire;

g) La nature de cession des droits sur tout ou partie du navire;

h) Le motif et la date de la radiation du navire du registre d'immatriculation.

REPUBLIQUE ÁLĞERIÈNÑË 399