Article 354

Les conflits découlant des operations d'assistance sont régis :

a) par la loi du pays littoral, si l'assistance a eu lieu dans les eaux intérieures ou en mer territoriale;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977

b) par la loi de la juridiction qui connaît du conflit, si l'assistance a eu lieu en haute mer;

c) par la loi du pavillon, si le navire assisté et le navire assistant battent le même pavillon, sans regard des eaux où l'assistance a eu lieu:

d) par la loi du pavillon du navire assistant en ce qui concerne la répartition de la rémunération d'assistance entre le propriétaire, l'armateur non propriétaire, le capitaine et les autres membres de l'équipage du navire assistant.