Article 353

Un arrêté interministériel du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de la marine marchande déterminera les taux et les modalités de répartition de la rémunération d'assistance afférente au capitaine et aux autres membres de l'équipage du navire assistant et appartenant à une des catégories des navires énumérés à l'article 335 ci-dessus.

Paragraphe III Actions en paiement de la rémunération