Article 328

Le règlement d'avaries communes, établi par l'expert-dispacheur doit contenir les indications sur le délai pendant lequel toute personne n'acceptant pas la réparation faite, pourra afin de conserver ses droits, saisir la juridiction compétente.

Des exemplaires du règlement d'avaries communes doivent être remis par l'expert-dispacheur à chacun des intéressés qui l'ont demandé.