Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 325
La demande concernant l'établissement d'un règlement d'avaries communes est adressée par l'armateur à l'expert-dispacheur compétent, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de l'achèvement de l'expédition.
Si l'armateur est en retard, toute autre partie aux avaries communes peut présenter à l'expert-dispacheur compétent, une demande de règlement d'avaries communes.