Article 298

Les dispositions du présent paragraphe sappliquent à tout autre événement de navigation concernant un navire et qui est de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine, d'un membre de l'équipage et de toute autre personne au service du navire.

Elles s'appliquent également aux navires de la marine nationale, aux navires garde-côtes et aux navires affectés à un service public.