Article 287

Les conflits en réparation de dommages découcoulant d'un abordage sont régis :

a) par la loi algerienne lorsque ces abordages se produisent dans les eaux territoriales,

b) par la loi de la juridiction qui connaît du conflit, si l'abordage a eu lieu en haute mer,

c) par la loi du pavillon, si les navires abordés battent le même pavillon, sans regard des eaux où l'abordage s'est produit.