Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section I — Abordage Paragraphe I Définition et règles générales
Article 284
S'il y a une collision ou heurt entre les navires liés par un contrat de service. la responsabilité pour dommages survenus, est appréciée selon les dispositions relatives à ce contrat.
