Chapitre IV — Evénements de mer › Section I — Abordage Paragraphe I Définition et règles générales
Article 278
Si l'abordage est causé par la faute commune de deux ou plusieurs navires, la responsabilité de chacun d'eux pour la réparation des dommages est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises.
Toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales.