Article 274

Tous les engins flottants, sont assimilés, selon les cas soit aux navires de mer, soit aux bateaux de navigation intérieure pour l'application de l'article précédent.

Est assimilé à un abordage au sens du présent chapitre tout heurt survenu entre un navire et un ouvrage fixe ou un objet fixé à un point déterminé lesquels se trouvent sur le domaine public maritime.

Est assimilée également à un abordage toute avarie causée par un navire soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord par suite de l'exécution pu de I omission d'une manœuvre dans la navigation ou de l'inobservation des réglements, alors même qu'il n'y aurait pas eu directement collision ou heurt.