Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité
Article 272
La juridiction compétente pour connaître de Finfraction est celle du port du lieu de l'infraction, ou du port algérien de destination ou de départ du navire si l'infraction a été constatée en mer.
