Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité
Article 270
Tous les procès-verbaux sont transmis par la voie hiérarchique au ministre chargé de la marine marchande, même s'ils ont été dressés par un agent n'appartenant pas à son administration.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 270. - Tous les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République compétent. Une copie est transmise par la voie hiérarchique au ministre chargé de la marine marchande".
