Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité
Article 268
Les infractions aux dispositions réglementaires concernant la sécurité de la navigation maritime contenues dans la présente ordonnance et les textes pris pour son application, sont constatées par des procès-verbaux établis par : les inspecteurs de la navigation et du travail maritime et les agents assermentés des services de la marine marchande, les agents assermentés du service national des garde-côtes.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 268. Les infractions aux dispositions réglementaires concernant la sécurité de la navigation maritime prévues dans la présente loi et les textes pris pour son application, sont constatées par des procès-verbaux établis par :
- les inspecteurs de la navigation et du travail maritime du service national des garde-côtes; les agents assermentés du service national des garde-côtes". {
