Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité
Article 264
Est puni d'une amende de 1000,00 DA à 10.000,00 DA tout propriétaire ou armateur du navire qui enfreint les prescriptions de la présente ordonnance et les textes pris pour son application, relatives à la sécurité de la navigation maritime.
