Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité
Article 260
La commission centrale de sécurité entend l'autorité administrative maritime et l'auteur du recours mais conclut hors de leur présence.
Elle notific sa décision à l'autorité administrative maritime et à l'auteur du recours,
