Ordonnance n° 76-80 · ج.ر عدد 29 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité

Article 227

Le ministre chargé de la marine marchande peut exclure l'application de tout ou partie des dispositions du présent chapitre aux navires auxquels ne s'appliquent pas les conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et arrêter pour ces navires des prescriptions spéciales concernant la sécurité de la navigation et l'inspection de tels navires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977 Paragraphe II Inspection de sécurité

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