Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 218
Les procès-verbaux dressés en application de Tarticle 217 ci-dessus, font for jusqu'à preuve contraire et ne sont pas soumis à l affirmation.
Ces procès-verbaux sont transmis par l'agent verbalisateur au ministère public pres la juridiction territorialement competente.
