Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 216
Sera puni d'une amende de 50.000 DA. à 500.000 DA et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de 15 jours à six mois et d'une amende pouvant être portée au double du montant prévu ou de l'une de ces deux peines seulement, tout capitaine de navire ou toute personne qui se sera rendu coupable d'infractions aux dispositions des articles 210 à 215 de la présente ordonnance.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 216. Toute infraction aux dispositions du paragraphe V est sanctionnée conformément aux dispositions de la présente loi et de la législation en vigueur".
