Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 210
Est considérée comme pollution aux termes de la présente ordonnance, toute contamination du milieu marin, par l'introduction directe ou indirecte, de substances ou d'énergie entraînant des effets délétères.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 210. Nonobstant les dispositions des conventions et accords internationaux ratifiés par l'Algérie et portant sur la protection de la mer, sont interdites le déversement, l'immersion et l'incinération en mer de matières de toute nature susceptibles : de porter atteinte à la santé publique et aux ressources biologiques; d'entraver les activités maritimes, y compris la navigation et la pêche; d'altérer la qualité de l'eau de mer, du point de vue de son utilisation;
- de dégrader les valeurs d'agrément de la mer. 3 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 27 juin 1998 Des textes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, la liste de ces matières".
