Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 188
Toute personne qui se rend coupable d'infractions aux dispositions des articles 172, 175, 180 et 181 ci-dessus, est passible d'une amende de 1.000,00 DA. à 50.000,00 DA.
Paragraphe IV Titres de navigation et documents de bord