Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 185
Le pilote peut limiter sa responsabilité civile résultant des articles 183 et 184 ci-dessus à concurrence d'un montant égal à cing mois de ses salaires, sauf le cas d'une faute intentionnelle du piloté.
