Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 171
Le pilotage consiste dans l'assistance donnée aux capitaines par le personnel de l'office national des ports, agréé par l'Etat pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des perts, dans les ports, rades et eaux intérieures.
