Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 170
Toute personne qüi se rend coupable d'infractions aux dispositions des articles 166, 167, 168 et 169 ci-dessus sera punie d'une amende de 10.000,00 DA à 100.000,00 DA Et d'un emprisonnement de 15 jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement et en cas de récidive, du double d'une de ces deux peines et de la saisie du navire.
Paragraphe III Le pilotage
