Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 162
La navigation maritime cor prend :
- la navigation commerciale relative au transport de marchandises et de passagers,
- la navigation auxiliaire concernant le pilotage, le remorquage, l'assistance et le sauvetage, le chalandage, le dragage, le sondage, ainsi que la recherche scientifique en mer, la navigation de pêche relative à la capture et l'élevage des animaux marins et à l'exploitation des ressources halieutiques d'une manière générale, la navigation de plaisance effectuée dans un but d'agrément,
- la navigation de servitude exercée en mer, dans les ports et rades par des navires affectés particulièrement à un service public à l'exclusion des navire de guerre de la marine nationale et de navires garde-côtes.
Paragraphe II Zone de navigation maritime
