Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section VI — Saisie conservatoire des navires
Article 151
La créance maritime s'entend d'une allégation d'un droit ou d'une créance résultant d'un contrat ou ayant pour cause un événement lié à la navigation ou à l'exploitation d'un navire ainsi que les dommages causés par un navire ou dus à son exploitation.