Article 147

Pour l'application du présent chapitre, les termes ci-après s'entendent comme suit :

a) << Navire >> signifie tout bâtiment de mer ou engin marin quel qu'il soit, qui transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison;

b) << Propriétaire >> signifie toute personne physique ou morale au nom de laquelle le navire est immatriculé et exploité ; 10 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) « Hydrocarbures » signifie tous hydrocarbures persistants, à savoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde, l'huile de graissage et l'huile de baleine, qu'ils sqient transportés à bord d'un navire en tant que cargaison ou dans les soutes du navire.

c) « Dommage par pollution >> signifie toute perte ou tout dommage extérieur au navire transportant des hydrocarbures, causé par une contamination résultant d'une fuite ou de rejet d'hydrocarbures, où que se produise cette fuite ou ce rejet, et comprend le coût des mesures de sauvegarde et toute perte ou tout dommage causé par lesdites mesures ;

e) << Mesures de sauvegarde >> signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d'un événement pour prévenir ou limiter la pollution;

f) « Evénement > signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte une pollution..