Article 143

Lorsqu'un événement a causé un dommage dû à la pollution sur le territoire algérien, y compris la mer territoriale et sur le territoire des autres Etats qui sont parties à la même convention internationale que l'Algérie, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ces territoires, y compris la mer territoriale, la demande d'indemnisation peut être présentée devant la juridiction compétente de chacun de ces Etats.

Le défendeur doit être avisé, dans un délai de 3 mois, à partir de l'introduction d'une telle demande.