Article 142

Lorsqu'un événement a causé un dommage dû à la pollution exclusivement sur le territoire algérien, y compris la mer territoriale, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant la juridiction compétente algérienne.

Avis doit être donné au défendeur, dans un délai d'un mois à partir de l'introduction d'une telle demande.