Article 139

Toute demande en réparation de dommage dû à la pollution, peut être introduite directement contre l assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant la responsabilité du propriétaire pour les dommages dus à la pollution.

Dans un tel cas, le défendeur peut, qu'il y ait eu ou non faute personnelle du propriétaire, se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l'article 220 ci-dessous.

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux fondés sur la faillite ou la mise en liquidation du propriétaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977 Le défendeur peut, de surcroît se prévaloir du fait que les dommages dus à la pollution résultent d'une faute intentionnelle du propriétaire lui-même, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

Le défendeur peut dans tous les cas, obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.