Article 127

Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d'une subrogation en vertu de l'article précédent si l'indemnité avait éte versée avant la distribution du fonds, la juridiction auprès de laquelle le fonds est constitué, peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l'interessé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.