Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 126
Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l'événement dont resulte une pollution, versé une indemnité pour dommages par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu'elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus aux termes du présent chapitre.