Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 125
Pour autant qu'elles solent raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d'eviter ou de réduire une pollution, lui conferent sur le fonds, des droits équivalents à ceux des autres créanciers.