Article 11

Les parcelles de lais et relais incorporées au domaine public maritime, pourront être déclassées lorsqu'elles ne seront plus utiles à la satisfaction des besoins d'intérêt public L'arrêté de déclassement est pris par le wali après avis du directeur des transports de la wilaya maritime, du directeur de l'infrastructure et de l'équipement, du directeur du tourisme et de l'artisanat et du directeur des services financiers.