Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 112
Le montant global de la responsabilité limitée du propriétaire et de toutes personnes mentionnées à l'article précédent du chef de dommages corporels et matériels résultant d'un même événement ne peut excéder les montants fixés conformément aux dispositions de l'article 96 ci-dessus.