Article 107

Dans tous les cas où un propriétaire est autorisé par le présent code à limiter sa responsabilité, il peut obtenir par voie judiciaire, la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération d'une caution ou d'une autre garantie fournie pour éviter la saisie, s'il prouve qu'il a déjà fourni une caution suffisante ou tout autre garantie pour une somme égale à la pleine limite de sa responsabilité et que cette caution ou garantie est effectivement disponible au profit du demandeur.