Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section IV — Responsabilité des propriétaires de navires
Article 105
Pour déterminer la limite de la responsabilité d'un propriétaire de navire, tout navire de moins de 300 tonneaux de jauge sera assimilé à un navire de ce tonnage.
